Obligations des employeurs
Liés aux conditions générales de travail, les risques professionnels font peser sur les salariés la menace d’une altération de leur santé qui peut se traduire par une maladie ou un accident.
Selon la réglementation, il incombe à l’employeur de supprimer ou de réduire ces risques afin d’assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé physique et mentale.
Pour cela il doit adhérer à un service de Santé au Travail (loi du 11 octobre 1946 art L4621-1 et suivants du code du travail) ou s’il a un effectif qui le lui permet créer son propre service autonome.
L’employeur a la responsabilité, sur le plan administratif, d’organiser le suivi médical auprès de la médecine du travail
En savoir plus
L’employeur doit prendre les mesures appropriées et les mettre en œuvre conformément aux principes généraux de prévention énumérés par le Code du travail. Compte tenu de la nature de l’activité exercée, il doit évaluer les risques professionnels, consigner les résultats dans un document unique et mettre en œuvre des actions de prévention. Il est également tenu à une obligation générale d’information et de formation des salariés à la sécurité et aux risques professionnels.
Pour ce faire, il peut s’appuyer sur le médecin du travail et l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, sur ses ressources en interne (CHSCT, ingénieur QSE etc) ou même sur un organisme extérieur.
L’objectif de cette démarche est d’évaluer les risques et de mettre en place des actions de prévention visant à les éliminer.
Documents obligatoires
Document unique
Depuis 2001, l’employeur doit élaborer un document unique. Le document unique est construit à partir de l’évaluation des risques professionnels réalisée au sein de toute entreprise, sur les postes de travail L’employeur peut confier la réalisation à un chargé de sécurité ou à toute autre personne qu’il estime compétente pour le faire. Le document unique est mis à jour au moins tous les ans et comporte obligatoirement l’inventaire des risques et leur évaluation.
Rapport annuel du CHSCT
Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, il a pour mission de contribuer à la protection de santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. Il est composé de l'employeur (ou de son représentant) et des représentants du personnel. Le Médecin du Travail, le responsable de sécurité et des conditions de travail y assistent à titre consultatif. L'Inspecteur du Travail et le représentant du service prévention de la CARSAT sont invités à toutes les réunions.
Documents supports
Registre de déclarations d’accidents du travail bénins
Le registre de déclaration d'accidents du travail et de trajet bénins permet d'inscrire les accidents qui semblent a priori être sans grande conséquence sur la santé, et n'entraîner ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale. Le registre dispense alors de la déclaration d'accident auprès de la CPAM sauf en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.
La tenue d'un registre doit être pour l'employeur, une source d'information indispensable pour concevoir et améliorer la prévention dans son entreprise.
Dans ce cadre, une bonne pratique consiste à analyser tout accident, quelles que soient sa nature et sa gravité.
L’entreprise fait la demande de ce document auprès de la CARSAT NORD EST
Fiche d’entreprise du médecin du travail
Article D4624-37 et suivants Créé par le Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) du Code du travail
Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.
Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.
La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur. Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.
Traçabilité et pénibilité
La loi portant réforme des retraites de 2010, a introduit la notion de pénibilité au travail : «Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail» (article 60).
Cette mesure est complétée par l’obligation, faite à l’employeur, de rédiger une fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels Le modèle de cette fiche a été fixé par arrêté.
La traçabilité des expositions professionnelles - maintenant officialisée - est un élément fondamental du suivi des salariés par les services de santé au travail. Elle n'est possible qu'à deux conditions :
- l'identification du salarié tout au long de sa carrière professionnelle par la création d'un identifiant unique pour chaque salarié
- l'utilisation d'un langage commun à tous les acteurs de la santé au travail
Après plusieurs évolutions du dispositif, les expositions aux facteurs de pénibilité ouvrent aujourd’hui le droit, sous certaines conditions, à des mesures de compensation qui varient selon les facteurs concernés.